Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réun... Catalogue en ligne

Document public

Titre :	Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 6 février 2006, 264461, inédit au recueil Lebon
est cité par :	Décision 2017-006 du 12 janvier 2017 relative au refus de Pôle emploi de verser des allocations d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent d’un office public de l’habitat qui avait démissionné pour travailler dans le secteur privé et qui, au bout de cinq mois, avait perdu involontairement son emploi. Décision 2017-007 du 16 janvier 2017 relative au refus de Pôle Emploi de verser des allocations d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent d’un office public de l’habitat qui avait démissionné pour travailler dans le secteur privé et dont le contrat n’avait pas été renouvelé.
Auteurs :	Conseil d'État, Auteur
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	06/02/2006
Numéro de décision ou d'affaire :	264461
Langues:	Français
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008224747