Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère illégal et arbitraire des arrestations et privations de liberté d'un activiste politique : Navalnyy c. Russie : Navalnyy c. Russie |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29580/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Géographie] Russie |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'arrestation d'un activiste politique, leader de l'opposition et blogueur populaire à sept reprises lors de différents rassemblements publics et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions administratives par les autorités russes.
La CEDH conclut à plusieurs violations du droit à la liberté (article 5 de la Convention), du droit à un procès équitable (article 6) et du droit à la liberté de réunion (article 11). Elle juge que toutes les arrestations étaient des mesures disproportionnées contre des rassemblements politiques pacifiques, dont la justification n'avait jamais été appréciée et qui étaient contraires au droit du requérant à la liberté de réunion. Au regard également d'autres affaires, ces arrestations faisaient ressortir d'existence d'une pratique qui consistait pour la police à interrompre un rassemblement non déclaré mais pacifique et à en arrêter systématiquement les participants. Les sept fois où le requérant a été arrêté (dont deux fois placé en détention provisoire) s'analysaient toutes en des privations arbitraires de sa liberté, leur nécessité n'ayant été nulle part justifiée au vu des circonstances. Enfin, six des sept procès étaient inéquitable. Les tribunaux avaient fondé leurs jugements sur les seules versions avancées par la police, sans jamais vérifier ses allégations, et rejeté les demandes de requérant tenant à l'examen des preuves en présumant à chaque fois que tout témoin qui avait déposé en faveur de ce dernier était partial. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-170655 |
