Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère équitable du procès d'un homme en fuite qui invoquait l'impossibilité de soulever les nullités de la procédure d'instruction : Abbou c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44921/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Instruction |
| Résumé : |
Le requérant a été déclaré coupable en son absence pour plusieurs infractions. Interpellé quelques mois après le prononcé du jugement correctionnel, il avait donné l'adresse de ses parents comme adresse personnelle et a effectué opposition à ce jugement. Son avocat avait demandé l'annulation de la procédure en soutenant que l'intéressé était recevable à la soulever dès lors qu'il n'était pas en fuite. Le tribunal correctionnel avait prononcé sa relaxe. Toutefois, sa condamnation a été confirmée en appel et son pourvoi en cassation a été rejeté. Quant à la forme, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui ont estimé que l'intéressé n'était pas recevable à soulever les nullités de la procédure d'instruction au motif notamment que l'intéressé n'ignorait pas qu'il était recherché et s'était mis volontairement en fuite. Elle a retenu par ailleurs qu'il avait été en mesure de discuter devant la juridiction de jugement les preuves réunies contre lui.
Invoquant l'article 6§1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable dans la mesure où il n'a pas pu contester la régularité d'une instruction diligentée contre lui. La CEDH conclut à l'unanimité à la non-violation du droit au procès équitable. Elle juge en particulier que des différents éléments établis par l'enquête permettent de conclure que le requérant, introuvable à l'adresse de ses parents qu'il avait donnée, savait qu'il était recherché par les autorités. Il s'en suit que l’impossibilité qui en est résulté pour lui de soulever les nullité de la procédure d'instruction n'a pas été de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-170657 |
