Document public
Titre : | Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 01/02/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-123 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article 87 et 152 de la loi de finance pour 2017, ce décret tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ainsi, il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité. Il abroge également les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017. |
NOR : | AFSA1635216D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/2017-123/jo/texte |