Document public
| Titre : | Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 01/02/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-122 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
| Résumé : |
Pris pour l'application de l'article 87 de la loi de finance pour 2017, ce décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu'une séparation. Il permet également d'effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation.
S'agissant de la prime d'activité, le texte introduit de manière similaire la possibilité d'un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d'une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement. Enfin, le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %. |
| NOR : | AFSA1633546D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/2017-122/jo/texte |
