Document public
| Titre : | Délibération n°2010-301 du 13 décembre 2010 relative à un refus de prestation de service fondé sur l'origine |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-301 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Demande d'avis du Parquet |
| Résumé : |
Par courrier du 10 mai 2010, Madame B a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à un refus de prestation de service que lui a opposé Madame L et qu'elle estime discriminatoire car fondée sur son origine. Par courrier du 20 octobre 2010, le Parquet a souhaité connaître l'avis de la haute autorité sur la procédure diligentée par ses services suite à la plainte déposée par Madame B pour les faits précités.
Madame B a invité Madame L à être son contact sur la plateforme professionnelle V après avoir vu sur son profil que celle-ci prodiguait des conseils en marketing pour produit de beauté. La mise en cause a répondu à Madame B qu'elle refusait d'être son contact car elle ne prodiguait ses conseils " qu'à de purs français " et qu'elle haïssait " la culture arabe ". Les éléments révélés par l'instruction permettent de mettre en évidence qu'un refus de prestation de service discriminatoire fondé sur l'origine a été opposé à Madame B par Madame L, en violation des articles 225-1 et 225-2 1° du Code pénal. |
Documents numériques (1)
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