Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-006008 du 30 décembre 2015 relatif à la reprise des crédits d'impôt apprentissage selon la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L.55 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/12/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-006008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Remise en cause des crédits impôts apprentissage 2011 et 2012 selon la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L.55 et suivants du Livre des Procédures Fiscales.
La proposition de rectification est soumise à certaines règles relatives à son contenu, elle doit être datée et porter la signature de l'agent chargé de sa rédaction ainsi que l'indication de son nom et de son grade. L’absence de nom et de signature sur une proposition de rectification a été jugée par le Conseil d’État comme étant « sans valeur ». Le Conseil d’État considère que la proposition de rectification qui « n’était revêtue d’aucune signature manuscrite » était sans valeur et que « les impositions avaient été établies à la suite d’une procédure irrégulière ». Le Défenseur des droits a fait part à l’administration fiscale de sa réserve sur la procédure mise en œuvre dans le dossier qui a été porté à sa connaissance. L’administration a pris acte des observations du Défenseur des droits et a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses. |
