Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-011907 du 29 décembre 2016 relatif au remboursement de taxes annuelles sur les véhicules polluants réclamées à tort. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-011907 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Taxe spéciale sur les véhicules routiers [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le 4 septembre 2012, Monsieur S. a revendu en Allemagne un véhicule Porsche Cayenne qu’il venait d’acquérir.
N’ayant pas fait immatriculer le véhicule à son nom avant de le céder, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) lui a réclamé le paiement de la taxe annuelle sur les véhicules polluants pour les années 2013, 2014 et 2015. En effet, après s’être rapprochée de la préfecture, la DGFIP a indiqué au réclamant qu’il apparaissait toujours comme propriétaire du véhicule et donc, à ce titre, comme redevable de la taxe, sauf à ce qu’il apporte la preuve de son immatriculation en Allemagne. Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de la préfecture et lui ont démontré, jurisprudence à l’appui, que cette position n’était pas conforme à l’article 1011 ter du code général des impôts qui dispose que seul les propriétaires et locataires des véhicules concernés sont redevables de cette taxe, qui ne peut être réclamée à celui qui démontre que le véhicule a été cédé. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la préfecture a décidé de réserver une suite favorable à la demande de Monsieur S. et d’en informer la DGFIP afin qu’il soit procédé à l’annulation des titres de perception et au remboursement des sommes perçues à tort. |
| Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. Pas de suite attendue. |
