Document public
Title: | Règlement amiable 15-007290 du 16 février 2016 relatif à l'imposition à tort d'indemnités de licenciement. |
Authors: | Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author |
Material Type: | multimedia document |
Publication Date: | 16/02/2016 |
ISBN (or other code): | 15-007290 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Impôts sur les revenus [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Le réclamant conteste le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge et notamment l’imposition d’une indemnité de licenciement qu’il estime exonérée.
Malgré des réclamations auprès du service mis en cause, ce-dernier a poursuivi le recouvrement de l’impôt. Le Défenseur des droits a saisi le Directeur de la direction mise en cause en lui faisant part de ses observations et en le priant de procéder à un réexamen en droit du dossier au regard de l’article 80 duodecies du CGI. Après avoir procédé à un réexamen du dossier, le service mis en cause a reconnu son erreur et a confirmé l’exonération de l’indemnité objet du litige puis a prononcé le dégrèvement de l’imposition. |
Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. |