Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-007290 du 16 février 2016 relatif à l'imposition à tort d'indemnités de licenciement. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/02/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-007290 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le réclamant conteste le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge et notamment l’imposition d’une indemnité de licenciement qu’il estime exonérée.
Malgré des réclamations auprès du service mis en cause, ce-dernier a poursuivi le recouvrement de l’impôt. Le Défenseur des droits a saisi le Directeur de la direction mise en cause en lui faisant part de ses observations et en le priant de procéder à un réexamen en droit du dossier au regard de l’article 80 duodecies du CGI. Après avoir procédé à un réexamen du dossier, le service mis en cause a reconnu son erreur et a confirmé l’exonération de l’indemnité objet du litige puis a prononcé le dégrèvement de l’imposition. |
| Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi. |
