Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-002 du 5 janvier 2017 relatif à la prise en charge de l'indemnisation d'une victime de chute dans un train par le transporteur. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Lors d’un voyage en train, Madame X a fait appel au Service Accès Plus de la SNCF pour bénéficier d’une assistance en gare en raison de son handicap. Le sous-traitant a pris en charge ses bagages, mais ne l’a pas aidée à monter dans le train. La réclamante a alors tenté de monter seule à bord du train, mais a chuté. A la suite de cet accident, elle a été hospitalisée.
Madame X a pris contact avec le service accès plus de la SNCF afin d’obtenir un dédommagement. Orientée vers le sous-traitant, celui-ci n’a jamais répondu à l’intéressée. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès du transporteur afin d’obtenir davantage d’informations sur la prise en charge de l’accident. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, ce dernier a pris contact avec Madame X dans le but d’une prise en charge de son indemnisation et a mandaté son assureur qui a engagé les démarches nécessaires. |
