Document public
| Titre : | Décision 2017-012 du 30 janvier 2017 relative à un refus de visa opposé une enfant algérienne recueillie par kafala |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Kafala [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de long séjour opposé à un couple souhaitant recueillir une enfant mineure d’origine algérienne, pour laquelle ils sont délégataires de l’autorité parentale totale en vertu d’une décision de kafala prononcée par une juridiction algérienne.
La Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV), saisie par les intéressés, a confirmé ce refus. Le Défenseur des droits a contacté le ministère de l’Intérieur qui maintient le refus de visa opposé à Monsieur et Madame X. Au vu des éléments qui lui ont été communiqués justifiant précisément des conditions de vie actuelles de cette enfant, le Défenseur des droits considère que le refus de visa n’est pas fondé, les conditions d’accueil offertes par Monsieur et Madame X ne semblant pas contraires à son intérêt. C’est pourquoi, le Défenseur des droits décide de présenter des observations en justice devant le tribunal administratif. |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 16 février 2018, le tribunal administratif de Y a annulé la décision de refus de visa litigieuse et enjoint au ministre de l’Intérieur de faire délivrer un visa au profit de l’intéressée. Pour annuler cette décision, le juge administratif a considéré que le requérant devait être « regardé comme étant en mesure d’accueillir la jeune X dans des conditions conformes à l’intérêt de cette enfant » principalement parce que le couple justifiait de « ressources suffisantes ». Dans ses observations, le Défenseur des droits a très largement discuté les conditions d’accueil que le couple entend offrir à cette enfant en vue de démontrer que ces dernières n’étaient aucunement contraires à son intérêt. Compte tenu de l’issue favorable de cette procédure et de la motivation du jugement rendu, il apparaît que la position du Défenseur des droits a été suivie par la juridiction saisie. |
Documents numériques (1)
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