Document public
| Titre : | Décision 2017-036 du 26 janvier 2017 relative à une annonce de colocation en ligne discriminatoire et aux mesures que peut prendre un opérateur de plateforme en ligne pour prévenir et lutter contre les annonces à caractère discriminatoire. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Internet [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
| Mots-clés: | Opérateur de plateforme en ligne |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une utilisatrice d’une plateforme en ligne proposant un service de publication d’annonce en ligne concernant le caractère discriminatoire d’une annonce de location publiée par un particulier. Les termes de l’annonce précisait : « Homosexuel, les grands fêtards, les gens trop speed, stressés, sales, les drogués, les alcoolos etc… Bonne continuation c’est pas pour moi. »
Après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits décide de rappeler au particulier mis en cause que les termes de l’annonce sont discriminatoires au sens de l’article 225-2 4° du code pénal, délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le Défenseur des droits décide de recommander à l’opérateur de plateforme en ligne mis en cause d’adopter une politique officielle en matière de lutte contre les discriminations et notamment : -d’insérer un septième motif de signalement intitulé « discrimination » ; -d’améliorer l’information à destination des utilisateurs sur les éléments qui doivent accompagner leur signalement ; -de contrôler systématiquement les annonces déposées par des utilisateurs qui ont déjà fait l’objet d’un premier signalement relatif à des faits de discrimination ; -de prendre des mesures à l’encontre des utilisateurs signalés à plusieurs reprises pour des annonces discriminatoires pouvant aller jusqu’à la suspension de leur compte personnel ou professionnel ; -de filtrer automatiquement les annonces discriminatoires en intégrant dans son logiciel les mots clés permettant de repérer les contenus discriminatoires ; -d’actualiser et de compléter le contenu de ses règles de diffusion en matière de discrimination en visant l’ensemble des critères discriminatoires et en rappelant les textes interdisant les comportements discriminatoires, notamment par le biais d’une rubrique dédiée insérée dans la partie « interdictions générales » des règles générales de diffusion. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Suivi de la décision : |
L’opérateur a fait connaître au Défenseur des droits sa volonté de contribuer à lutter contre les discriminations et a engagé un important chanter en ce sens. Plusieurs échanges par courriel ont eu lieu visant à comprendre l’interdiction des discriminations. L’opérateur a ainsi transmis aux agents du Défenseur des droits des annonces qui lui paraissaient suspectes. Il a également interrogé le Défenseur des droits sur le caractère potentiellement discriminatoire de mentions telles que « gay friendly » ou encore sur la possibilité de réserver les colocations à des femmes ou à des hommes. Le 3 mai 2017, un état des lieux du suivi des recommandations a pu être dressé. Sur la première recommandation : Le critère de signalement « Discrimination » a été mis en place (il est intéressant de constater qu’ont été rajoutés les critères « Chien et chat » et « contrefaçon »). Sur la deuxième recommandation : Les informations à l’attention des utilisateurs prévoient : "Si une annonce sur le site vous paraît douteuse, ou qu’elle ne respecte pas les règles de diffusion, n’y répondez-pas. Vous pouvez nous la signaler. Pour cela, cliquez sur le bouton ‘signaler un contenu abusif’ en bas de la page de l’annonce en question." Cette démarche est anonyme. L’annonce sera alors relue par nos équipes, puis supprimée s’il s’agit effectivement d’une annonce frauduleuse ou non conforme à nos règles de diffusion. Pensez bien à préciser le motif de votre signalement dans votre message afin que nos équipes puissent vous répondre au mieux. Sur la troisième recommandation : L’opérateur indiquait que pour le moment il n’était pas techniquement possible de contrôler systématiquement les annonces déposées par des utilisateurs qui ont déjà fait l’objet d’un premier signalement parce que la modération se fait sur l’annonce et non par utilisateur. Manuellement, il ajoute « un post-it » vigilance sur le compte de l’utilisateur signalé, mais ce n’est pas encore automatique. D’ici à 2018, l’opérateur pense pouvoir automatiser ces signalements pour repérer les utilisateurs signalés. Sur la quatrième recommandation : Sa mise en place est liée à l’évolution technique nécessité par la troisième recommandation : il faut pouvoir rattacher les signalements sur des annonces à un compte utilisateur. Sur la cinquième recommandation : Elle va être mise en place. Pour cela, l’opérateur dresse une liste de mots clés et d’expression que son « robot » peut reconnaître y compris lorsqu’il y a des fautes d’orthographes. Sur ce point, l’opérateur est volontiers preneur des mots clés et expressions qui pourraient être communiqués par le Défenseur des droits. Lors d’un entretien téléphonique, ces informations ont été communiquées et les services du Défenseur des droits travaillent avec l’opérateur sur ce sujet. Sur la sixième recommandation : S’agissant des contenus non autorisés de la partie « interdictions générales » des conditions générales d’utilisation (CGU), l’opérateur cite l’article 225-1 du code pénal qui définit la discrimination et l’article 225-2 4° qui punit la discrimination de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. SI l’opérateur répond à la recommandation du Défenseur des droits, il n’est pas un « professionnel » du droit de la non-discrimination… Il pourrait être proposé à l’opérateur une nouvelle rédaction modifiant celle contenue dans ses CGU. L’opérateur envisage aussi de modifier les règles particulières de diffusion s’agissant des offres d’emploi et des locations notamment via un encart « Discrimination ». Le chef du secteur emploi est particulièrement intéressé par la thématique discrimination. Le 20 juillet 2017, les modifications n’étaient pas encore en ligne et il convient de relancer les échanges avec l’opérateur sur ce sujet. |
Documents numériques (1)
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