Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/09692 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
Embauchée en 2001 par une fédération en qualité de conseiller santé publique, la requérante soutient avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en matière de rémunération en raison de son sexe et de l’origine de son diplôme obtenu en Algérie. En 2003, elle a attiré l’attention de son employeur sur l’absence de conformité de son activité résultant de la description de la fonction exercée et de son salaire avec les dispositions conventionnelles. L’évolution salariale proposée par l’employeur était insuffisante selon la salariée qui demandait également à être repositionnée hiérarchiquement. L’employeur soutenait que la salariée ne pratiquait pas la médecine au sein de la fédération mais était une conseillère chargée à contribuer au développement et à la mise en œuvre des projets pilotés par la fédération. La salariée dénonce le harcèlement moral subi en raison notamment de diverses sanctions disciplinaires, des critiques et accusations infondées ainsi que sa mise à l’écart.
A partir de 2011, elle est placée en arrêt maladie pour syndrome dépressif à plusieurs reprises. Après avoir constaté aux termes de son enquête d’une part, que la salariée a pu faire l’objet des mesures de rétorsion après avoir dénoncé la discrimination dont elle estimait faire l’objet, et d’autre part, que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité s’agissant de la santé de l’intéressée, le Défenseur des droits a adressé un rappel des textes en la matière à l’employeur. Le Conseil de prud’hommes a débouté la salariée de toutes ses demandes. La Cour d’appel infirme partiellement le jugement prud'homal. Elle approuve les différentes sanctions disciplinaires prononcées par l'employeur. En revanche, elle considère qu’il y a une inégalité de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la population masculine de même qualification mais aussi vis-à-vis de la population féminine. La Cour énonce que cela constitue une discrimination fondée sur le sexe sans pour autant que la discrimination soit justifiée comme étant fondée sur l’origine, la salariée ayant bénéficié de conditions d’embauche adaptées et la fédération compte de nombreux salariés d’origine étrangère. L’employeur doit verser à la salariée la somme de 30.000 € en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination, toutes causes de préjudices confondues. Ensuite, la Cour juge que les faits dénoncés par la salariée ne laissent pas supposer un harcèlement moral. Enfin, la Cour souligne que l’état de santé de la salariée s’est rapidement dégradé de manière continue à partir de juin 2011 après que l’employeur ait décidé, certes d’accéder aux revendications salariales manifestées par la salariée depuis 10 ans, mais en refusant un repositionnement hiérarchique qui ne se justifiait pas compte tenu des missions qui lui étaient effectivement confiées. Cette situation a placé la salariée dans une position de blocage et revendicative sur le long temps dont la responsabilité incombe incontestablement à l’employeur. Ce dernier n’a manifestement pas su protéger la santé physique et mentale de la salariée du fait des arrêts maladies et a laissé la situation se dégrader. La salariée obtient 30.000 € en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 30000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 30000 |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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