Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-005 du 18 janvier 2017 relatif à un refus de renouvellement de carte nationale d'identité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Commune |
| Texte : |
Le réclamant s’est vu opposer par les services de sa mairie de résidence le renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) au motif que depuis un décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013, la validité des CNI est prorogée de 5 ans.
Le réclamant n’a pu toutefois embarquer à l’aéroport, en raison de la péremption de son titre d’identité. L’article 10 du décret précité précise que l’extension de la durée de validité des CNI en cours de validité au 1er janvier 2014 délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de la délivrance n’était pas applicable. Le réclamant entrait dans cette dernière catégorie. Il a dès lors sollicité des services de la mairie une indemnisation de son préjudice financier, sans succès. Le Défenseur des droits a saisi la mairie concernée, a rappelé le droit en vigueur à l’aune du décret du 18 décembre 2013, et sollicité le réexamen de la situation de l’intéressé. Par délibération du conseil municipal il a été décidé de procéder au remboursement des frais de voyage du réclamant. |
| Suivi de la décision : | Règlement amiable réussi : pas de suite attendue. |
