Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-004 du 18 janvier 2017 relatif à une usurpation d'identité antérieure à l'arrivée sur le sol français. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-004 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Usurpation d'identité [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
L’intéressé indique avoir fait l’objet d’une usurpation d’identité antérieurement à son arrivée sur le territoire français. Son acte d’état civil transcrit dans les registres de l’état civil français aurait été modifié à la suite d’une décision de justice intervenue sur requête d’une tierce personne.
Il a porté plainte contre X et introduit une requête auprès du tribunal de grande instance compétent aux termes de laquelle il a formé une tierce opposition au jugement rendu. La juridiction compétente a fait droit à sa demande, constatant que son identité avait été usurpée, et il a été ordonné la rétraction de l’ancienne décision et la mention en marge de son acte de naissance de la nouvelle décision intervenue. Depuis lors, et en dépit de ses démarches, le réclamant ne parvient pas à obtenir la rectification de ses actes d’état civil, le parquet compétent ayant ordonné le sursis à exploitation de son acte de naissance. Le Défenseur des droits a saisi son correspondant auprès du parquet compétent et sollicité le réexamen de sa situation. Il a été décidé que la mention de la décision serait prochainement apposée sur les actes de naissance et de mariage du réclamant. |
