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| Titre : | Jugement relatif au refus justifié des prestations familiales pour des enfants arméniens entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociales des Hautes Pyrénées, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21500071 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] Arménie |
| Résumé : |
Un couple arménien, arrivé en France en 2010, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs enfants nés en 2004 et 2008, au motif que ces derniers ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial conformément à l’article L. 512-2 du code de sécurité sociale.
Le Défenseur des droits a considéré que ce refus était constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité. Le tribunal déboute le couple de leur demande. Il considère que la production du certificat médical litigieux et l’exigence que l’enfant soit rentré en France par le biais de la procédure de regroupement familial ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale. Ces exigences répondent à un intérêt de santé publique et ont un caractère objectif justifié par la nécessité d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants. Selon le tribunal, la législation litigieuse ne constitue ni une discrimination, ni une inégalité, contrairement à la position du Défenseur des droits et du couple, dans la mesure où la différence de traitement n’est pas liée à la nationalité, mais au non-respect par le couple des règles applicables au regroupement familial. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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