Document public
| Titre : | Décision 2017-011 du 5 janvier 2017 relative à une discrimination à raison du sexe et de la situation de famille |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi une salariée dans le cadre de son second congé maternité.
L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu’alors que la qualité du travail de la salariée avait toujours été saluée, elle a vu ses conditions de travail se dégrader et sa carrière stagner à compter de l’annonce de sa seconde grossesse et de son refus de différer son départ en congé maternité. Deux offres d’emploi correspondant à ses fonctions sont publiées par la société pendant et à son retour de congé maternité. La réclamante fait également l’objet d’un gel de sa rémunération, d’une réduction de son périmètre d’activité et d’une mise à l’écart de la part de l’employeur. Enfin, une altération de son état de santé, en lien avec sa situation professionnelle, est médicalement constatée. La salariée est finalement licenciée malgré l’annonce, peu de temps avant, de sa nomination à un poste de vice-président. La société mise en cause n’a pas apporté d’éléments permettant de justifier objectivement les décisions prises à l’encontre de la salariée, la dégradation de ses conditions de travail et l’altération de son état de santé à compter de l’annonce de sa seconde grossesse et de son congé maternité. Le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination à raison de son sexe et de sa situation de famille et que son licenciement par la société mise en cause encourt la nullité pour discrimination. Par sa décision MLD-2015-250 du 12 octobre 2015, le Défenseur des droits avait décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes, qui a débouté la réclamante de ses demandes au titre de la discrimination. La réclamante a interjeté appel de ce jugement, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel. |
| Suivi de la décision : |
Le 21 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a considéré : Que la société mise en cause avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, au sens des dispositions des articles L.4121-1 et L.1225-29 du code du travail, pour avoir sollicitée la salariée pendant son congé maternité, peu importe que cette dernière ait volontairement souhaité poursuivre ses missions, la cour précisant qu’ « Il appartient à l’employeur de protéger la salariée contre elle-même ». Que la salariée avait fait l’objet d’une discrimination en matière de rémunération, au regard du gel de sa rémunération non objectivement justifiée par l’employeur, en méconnaissance des dispositions de l’article L.1225-26 du code du travail. Que la procédure de recrutement lancée pendant le congé maternité de la salariée constitue un acte préparatoire à son licenciement intervenu pendant la période légale de protection de la femme enceinte ou ayant accouché, peu importe que son licenciement ait eu lieu après cette période. La cour retient la nullité du licenciement en visant l’article L.1225-26 du code du travail. Néanmoins, la cour ne retient pas l’existence d’une discrimination, considérant que la salariée « n’établit pas de lien entre cet acte préparatoire et une discrimination ». Cette position contrevient à la jurisprudence européenne de la CJUE (CJCE, arrêt PAQUAY du 11 octobre 2007, C-460/06 et Cass. soc., 15 septembre 2010, n°08-43299 visées au paragraphe 46 de la décision 2017-011 du Défenseur des droits). La directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail indique, dans son considérant 23, qu’« il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de justice qu’un traitement défavorable lié à la grossesse ou à la maternité infligé à une femme constitue une discrimination directe fondée sur le sexe ». |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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