Document public
| Titre : | Décision 2017-003 du 23 janvier 2017 relative à une rupture conventionnelle de droit belge considérée comme une démission par Pôle Emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Géographie] Belgique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Madame X rencontre dans le cadre de sa demande d’indemnisation chômage auprès du Pôle emploi. A la suite de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame X en Belgique, Pôle emploi a refusé le versement de l’allocation de retour à l’emploi au motif qu’elle aurait quitté volontairement son emploi. En effet, l’attribution de l’allocation d’indemnisation chômage en France nécessite de remplir la condition de chômage involontaire. Or, Pôle emploi considère que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame X doit être considérée comme une démission.
En vertu du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et plus particulièrement de l’article 5 concernant l’assimilation de prestations, de revenus, de faits ou d’événements, la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame X intervenue en Belgique, doit produire les mêmes effets juridiques que si elle était intervenue en France. Étant donné que le droit français considère la rupture conventionnelle comme étant une cause de privation involontaire d’emploi, Madame R doit donc ouvrir droit aux allocations d’assurance chômage en France. Le Défenseur des droits demande également à Pôle emploi de prendre en compte les périodes d’emploi effectuées en Belgique pour le calcul des prestations d’assurance chômage auquel Madame X peut prétendre. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Pôle emploi a décidé de réviser la situation de Madame X et lui a ouvert des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Néanmoins, Pôle emploi n’a révisé que la situation individuelle de Madame X. Le Défenseur des droits a donc interrogé l’organisme sur le traitement des personnes ayant des ruptures conventionnelles à l’étranger et sollicitant le bénéficie de l’ARE. Une note a été communiquée au Défenseur des droits qui précise que les ruptures conventionnelles dans un autre état membre sont systématiquement requalifiées par Pôle emploi comme des démissions et donc qu’un refus d’ARE est opposé aux demandeurs d’emploi. Afin de pallier l’absence de procédure d’homologation de la rupture conventionnelle prévue par le droit français, et qui n’existe pas dans la législation des autres état membre, la note fournie par Pôle emploi précise qu’il appartient aux demandeurs d’emploi d’apporter des éléments et des justificatifs permettant de qualifier « d’involontaire » la rupture conventionnelle de leur contrat de travail. Par ailleurs, le rapport 2017 de Jean-Louis Walter, médiateur national de Pôle emploi, confirme cette position de l’organisme. Cette position de la caisse est contraire au règlement européen applicable en matière d’assurance chômage et elle induit un traitement inégalitaire des demandeurs d’emploi en fonction du lieu de la rupture du contrat de travail. Il pèse sur les demandeurs d’emploi ayant une rupture conventionnelle dans un autre état membre une charge de la preuve qui est extrêmement difficile à apporter. En effet, il parait antinomique demander à une personne d’apporter la preuve qu’elle a perdu son emploi involontairement dans un contexte de rupture négociée de son contrat de travail. Il convient de demander à la caisse de modifier sa position et de proposer une réforme de ce dispositif. |
Documents numériques (1)
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