Document public
Titre : | Décision 2017-004 du 16 janvier 2017 relative au rejet d'une demande d'allocation de veuvage |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/01/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-004 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) [Mots-clés] Montant |
Mots-clés: | Allocation veuvage |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation de veuvage formulée par une personne de nationalité algérienne. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a rejeté la demande au motif que celle-ci aurait été déposée au-delà du délai de deux ans suivant le décès de l’époux de l’intéressée, alors que cette dernière produit une copie d’une demande formulée avant l’expiration dudit délai.
La copie du courrier en cause, sur lequel ont été apposés les tampons de la CNAV, a été écartée par la caisse en raison de doutes quant à son authenticité. L’organisme semble ainsi fonder son refus sur une suspicion de fraude, sans pour autant en établir l’existence. En outre, l’exigence supplémentaire avec laquelle la caisse a examiné le dossier de l’intéressée laisse supposer un traitement particulier qui serait lié uniquement à la provenance du courrier voire à la nationalité de l’intéressée. En refusant l’accès à l’allocation de veuvage en raison d’une suspicion de fraude non établie, au motif que la demande est présentée par une personne de nationalité algérienne, la caisse créé une différence de traitement constituant une discrimination directe à raison de la nationalité. Le refus opposé par la CNAV apparaît ainsi contraire au principe de non-discrimination à raison de la nationalité et constitue une atteinte à l’accès au droit d’un usager d’un service public. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande à la CNAV de retenir la pièce justificative communiquée par l’intéressée et, par voie de conséquence, d’examiner sa demande d’allocation de veuvage. |
Nombre de mesures : | 1 |
Suivi de la décision : |
La CNAV Ile-de-France a suivi la recommandation du Défenseur des droits en décidant de reprendre l’instruction de la demande d’allocation de veuvage de l’intéressée. La caisse a précisé que l’allocation serait attribuée à cette dernière, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient réunies. A l’issue de l’instruction de la demande, la caisse a informé le Défenseur des droits que la condition prévue à l’article D. 356-1 du code de la sécurité sociale n’était pas remplie et qu’une notification de rejet avait été envoyée à la caisse de retraite algérienne, laquelle se chargerait d’adresser la décision à l’intéressée. |
Documents numériques (1)
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