Document public
Titre : | Arrêt relatif au calcul des indemnités journalières de maternité et de maladie en cas de reprise d’activité suite au congé parental auprès d’un seul des deux employeurs |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Riom, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 17/01/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15/01962 |
Format : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
Résumé : |
La requérante, salariée auprès de deux employeurs, conteste le calcul par la CPAM de ses indemnités journalières relatives à son congé de maternité et à son congé maladie. Elle avait repris son activité après un congé parental auprès du premier employeur mais elle est demeurée en congé parental pour sa seconde activité. Ce congé a été prolongé d’un an. Pendant cette période, elle s’est trouvée en congé de maternité puis en congé de maladie.
La Caisse l’a indemnisé sur la base des salaires perçus antérieurement à son congé parental auprès de l’une de société seulement. La requérante soutient que la base des salaires doit inclure les salaires versés également par le deuxième employeur. Le Défenseur des droits a présenté ses observations. Le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas suivi les observations du Défenseur et a rejeté la requête de l’intéressée en estimant que le calcul de la Caisse était conforme aux dispositions légales. Par ailleurs, le tribunal a conclu à l'absence de discrimination en considérant que l’intéressée a pu bénéficier de ses droits à l’assurance maternité pour son autre activité. La Cour d'appel infirme le jugement sans se prononcer sur le fond. Elle constate que la Caisse, qui admet désormais le bien-fondé de la demande de la requérante, va procéder à la régularisation des indemnités journalières qui seront calculées sur la base des salaires perçus auprès des deux employeurs. |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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