Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la compétence du juge administratif en matière d'indemnisation du préjudice causé par un gendarme intervenant hors service en présence d'un flagrant délit |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Rennes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/05676 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Préjudice |
| Résumé : |
L’affaire concerne la compétence du juge pour se prononcer sur la demande d’indemnisation du préjudice moral d’un automobiliste qui a été interpellé par un gendarme hors service et en civil, en raison de sa conduite dangereuse.
Le gendarme a tenté de retenir l’intéressé jusqu’à l’arrivée de la patrouille de la gendarmerie et une bagarre a éclaté entre les deux hommes. Cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre de mise en danger d’autrui, conduite en état d’ivresse, refus de se soumettre aux vérifications relatives au conducteur ou au véhicule, l’automobiliste a été déclaré coupable de mise en danger d'autrui et de conduite en état d'ivresse manifeste et relaxé pour le surplus. La Cour d’appel a infirmé le jugement et a relaxé l’intéressé des fins de la poursuite. L’automobiliste a demandé au juge de proximité de condamner le gendarme à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l’agression dont il a été victime de sa part. La juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente au profit du tribunal administratif au motif que le gendarme était bien intervenu en sa qualité de gendarme conformément aux règles posées pour toute 'action hors service' et que son action n'était pas détachable de ses fonctions. L’automobiliste soutient que le juge judiciaire est compétent pour trancher sa demande d’indemnisation et rappelle que le Défenseur des droits a considéré que le gendarme avait commis un manquement à la déontologie de la sécurité en intervenant de manière excessive sans justification valable. Le Défenseur des droits avait estimé que le militaire a manqué de discernement dans l’exercice de sa profession. Il a recommandé qu’il soit rappelé à ses obligations professionnelles en la matière. La Cour d’appel confirme l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la demande de l’automobiliste. Elle considère qu’en présence d’une attitude présentant les apparences du flagrant délit, l’automobiliste précisant avoir accéléré avec son véhicule et avoir pu empiéter sur la voie de gauche se sentant paniqué, le gendarme a agi conformément à ses obligations professionnelles. |
Documents numériques (1)
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