Document public
Título: | Avis 17-02 du 24 janvier 2017 relatif au projet de loi n°310 relatif à la sécurité publique. |
Accompagne : | |
Autores: | Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor |
Fecha de publicación: | 24/01/2017 |
ISBN/ISSN/DL: | 17-02 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Gendarmerie |
Resumen: |
Auditionné par le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint sur le projet de loi n° 310 relatif à la sécurité publique.
A titre liminaire, il est important de préciser que, par le présent projet de loi, le gouvernement souhaite renforcer l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre pour la sécurité et leur protection. Dans ce cadre, le Défenseur des droits a formulé plusieurs observations concernant : l’instauration d’un cadre commun de l’usage des armes, la protection de l’identité des forces de l’ordre, le renforcement de la mesure de contrôle administratif des retours, l’armement des agents de sécurité privée, l’aggravation des peines de l’outrage commis contre les personnes dépositaires de l’autorité publique et le renforcement de la sécurité en milieu pénitentiaire. |
Acompañado de : |
Documentos electrónicos (1)
DDD_AVIS_20170124_17-02_SD.pdf Adobe Acrobat PDF |