Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination liée à l'âge ou au sexe en matière de réclusion à perpétuité : Khamtokhu et Aksenchik c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 60367/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
L’affaire concerne la différence de traitement entre les requérants, hommes adultes purgeant une peine de réclusion à perpétuité, et d’autres catégories de condamnés (les femmes, les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction ou les personnes âgées de plus de 65 ans au moment du prononcé du verdict) exclus par la loi de la réclusion à perpétuité.
Ils soutiennent que cette différence de traitement fondée sur le sexe et l’âge est discriminatoire. La chambre s’est dessaisie de l’affaire au profit de la Grande chambre. Dans le présent arrêt rendu par la Grande chambre, la CEDH conclut par seize voix contre une, à la non violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention quant à la différence de traitement fondée sur l’âge. Par dix voix contre sept, elle conclut à l’absence de discrimination fondée sur le sexe. La CEDH estime que la justification de cette différence de traitement, à savoir la promotion des principes de justice et d’humanité est légitime. En outre, elle considère que l’exclusion de certaines catégories de délinquants de la réclusion à perpétuité constitue un moyen proportionné de mettre en œuvre ces principes. A ce titre, elle relève en particulier que les peines de réclusion à perpétuité infligées aux requérants n’avaient été ni arbitraires ni excessives et qu’elles seraient réexaminées après 25 ans. Par ailleurs, la CEDH tient compte de la grande latitude dont jouissent les Etats en matière de politiques pénales, eu égard à l’absence de consensus européen quant aux peines d’emprisonnement à vie, sauf en ce qui concerne les délinquants juvéniles, exclus de la réclusion à perpétuité dans tous les Etats membres sans exception. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-170664 |
