Document public
| Titre : | Avis 17-01 du 16 janvier 2017 relatif au projet de loi n°263 relatif à la sécurité publique. |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 16/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17-01 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Service de sécurité privée [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Douanes |
| Résumé : |
Dans le cadre des débats parlementaires concernant le projet de loi n° 263 relatif à la sécurité publique, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
A titre liminaire, il est important de préciser que, par le présent projet de loi, le gouvernement souhaite renforcer l’efficacité de la mobilisation des forces de l’ordre pour la sécurité et leur protection par une série de mesures. Dès lors, le Défenseur des droits a formulé plusieurs observations concernant : l’instauration d’un cadre commun de l’usage des armes, la protection de l’identité des forces de l’ordre, le renforcement de la mesure de contrôle administratif des retours, l’armement des agents de sécurité privée, l’aggravation des peines de l’outrage commis contre les personnes dépositaires de l’autorité publique et le renforcement de la sécurité en milieu pénitentiaire. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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