Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d’un jeune étranger pour avoir utilisé une fausse qualité de mineur en vue de bénéficier du dispositif destiné aux mineurs isolés étrangers |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/00770 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Un jeune guinéen, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance depuis juillet 2014, a été condamné pour escroquerie à deux mois d’emprisonnement délictuel avec sursis pour avoir utilisé la fausse qualité de mineur. Il disait être né le 27 décembre 1997. Il a été condamné à payer plus de 32.000 € au titre du préjudice occasionné au département. Il a été relaxé quant au recel de faux document administratif.
En effet, en novembre 2015, il a avait déposé une demande de titre de séjour en qualité de jeune majeur. A cette occasion, la préfecture avait comparé ses empreintes digitales avec le fichier qui regroupe les empreintes digitales de tous les demandeurs de visa Schengen. Ses empreintes correspondaient alors à celles figurant sur une demande de visa adressée aux autorités espagnoles avec une date de naissance le 14 octobre 1990. Après enquête, il s’avérait que les autorités espagnoles lui avaient délivré un visa d’études. Le jeune homme qui déclarait être né le 27 décembre 1997 soutenait que le passeport présenté aux autorités espagnoles était un faux et produisait plusieurs documents, dont une copie de passeport et un certificat de perte ce passeport. Les services de fraudes documentaires de la police aux frontières ont estimé que ces documents étaient douteux ou faux. Devant la Cour d’appel, le jeune homme produit un passeport biométrique qui lui a été remis en mai 2016 par les autorités guinéennes et dont il résulte qu’il est né en décembre 1997. Elle considère qu'il n'est pas établi que ce document n'est pas authentique ou ne fait pas foi de l’identité de l’intéressé. En se fondant sur ce document, la Cour considère que l'intéressé était mineur à la date des faits qui lui sont reprochés. Le tribunal correctionnel était donc incompétent pour statuer, s’agissant d’un prévenu mineur, tant sur l’action publique que sur l’action civile. Le jugement correctionnel ayant condamné l’intéressé est donc annulé dans toutes ses dispositions. |
Documents numériques (1)
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