Document public
Titre : | Arrêt relatif au fait que l'acte de naissance ne permet pas d'établir l'identité de la personne qui le produit |
Voir aussi : |
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Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 26/02/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15/10241 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mineur étranger [Géographie] Mali |
Résumé : |
En février 2015, un jeune malien se disant âgé de 15 ans et présentant deux copies d’extrait d’acte de naissance, a été provisoirement recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ces documents ont été considérés comme authentiques en la forme par le bureau de la fraude documentaire. Par ailleurs, l’association chargée d’évaluer la minorité et l’isolement des jeunes étrangers a conclu que les déclarations de l’intéressé, détaillées et cohérentes, corroboraient l’âge l’allégué et que son isolement et sa minorité paraissaient avérés. Or, l’examen d’âge physiologique a évalué l’âge osseux à 18 ans et l’âge dentaire compris entre 18 et 25 ans. Retenant la majorité de l’intéressé, le juge des enfants a déchargé en conséquence l’aide sociale à l’enfance du mandat qui lui était confié.
La Cour d’appel annule le jugement au motif qu’il n’est pas établit que le jeune ait été convoqué ni entendu lors de la décision du juge des enfants. Elle statue donc sur l’entier litige. La Cour considère que la production de la seule copie d’extrait d’acte de naissance ne permet pas d’établir que ce document, qui n’est pas une pièce d’identité, concerne bien la personne qui le produit. Elle retient que l’âge physiologique de 18 ans et plus n’est pas compatible avec l’âge résultant du document produit, à savoir 15 ans, et il est bien supérieur à la marge d’erreur généralement admise. La Cour conclut que la minorité du jeune n’étant pas établie, il n’y ait pas lieu à assistance éducative à son égard. |
Documents numériques (1)
JP_CA_Paris_20160226_15-10241.pdf Adobe Acrobat PDF |