Document public
| Titre : | Décision 2017-024 du 12 janvier 2017 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que l’enfant n’est pas entré en France par la voie du regroupement familial. |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-024 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Regroupement familial [Géographie] Kosovo |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale au titre de justificatifs de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France.
Ce refus est constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité contraire au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel que formulé dans la convention de Sécurité sociale franco-yougoslave du 5 janvier 1950. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale afin que les droits à prestations familiales soient ouverts au réclamant. |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 1er juin 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté la requête présentée par le réclamant. Ce dernier fait appel de ce jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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