Document public
| Titre : | Décision relative aux critères d'appréciation des conditions de détention indignes |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 389711 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Surpopulation carcérale |
| Résumé : |
Un détenu a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser 4.900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération dans des conditions de détention qui portent atteinte à la dignité humaine.
Le tribunal a rejeté sa demande. Après avoir relevé qu'en dépit de la sur-occupation des cellules successivement occupées par le requérant, celui-ci n'avait jamais bénéficié d'un espace individuel inférieur à 3m2 et que les 17 des 18 cellules qu'il a occupées avaient fait l'objet de travaux de rénovations, le tribunal a considéré que ces conditions de détention n'avaient pas porté atteite à la dignité humaine pendant la période correspondant à l'occupation de ces 17 cellules. Concernant la 18ème cellule, il a relevé que le requérant était placé dans des conditions de détention indignes qui ne respectaient pas les règles prévues par la règlementation. En revanche, il a exclu tout préjudice subi du fait de la seule incarcération dans cette cellule, limitée à 15 jours. Le Conseil d'Etat annule partiellement le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral subi du fait de l'occupation de la 18ème cellule. Il rappelle qu'en raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu'impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires ainsi que la prévention de la récidive. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033889700 |
