Document public
Titre : | Décision relative à la conformité de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes |
Accompagne : | |
Auteurs : | Conseil constitutionnel, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 19/01/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-746 DC |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Autorité administrative indépendante (AAI) [Mots-clés] Défenseur des droits |
Résumé : |
Le Conseil constitutionnel déclare la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) est conforme à la Constitution.
Concernant spécifiquement le Défenseur des droits, l'article 5 de la loi qui procède à des coordinations avec les dispositions organiques relatives au Défenseur des droits et qui modifie la date de remise de son rapport annuel d'activité, n’appelait aucune remarque de constitutionnalité. |
En ligne : | http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2017746DC2017746dc.pdf |