Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni ne constituent pas un traitement inhumain ou dégradant : Hutchinson c. Royaume-Uni : Hutchinson c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57592/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit des détenus [Géographie] Royaume-Uni |
| Mots-clés: | perpétuité |
| Résumé : |
Dans cette affaire, un détenu purgeant une peine de perpétuité réelle notamment pour le meurtre de trois membres d'une même famille alléguait que sa peine s'analysait en un traitement inhumain ou dégradant dès lors qu'il n'avait aucun espoir d'être libéré.
Par un arrêt de chambre, la CEDH a jugé qu'il n'y a pas eu de traitement inhumain ou dégradant. Le requérant a alors demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande chambre. Par le présent arrêt, la Grande chambre conclut, à la majorité, à la non-violation de l'article 3 de la Convention. Elle rappelle que la Convention n'interdit pas d'infliger une peine d'emprisonnement à vie pour une personne condamnée pour une infraction particulièrement grave, telle le meurtre. Toutefois, elle considère que pour être compatible avec la Convention, pareille peine doit offrir une perspective d'élargissement et une possibilité de réexamen. La CEDH estime que les juridictions britanniques ont clarifié les dispositions du droit interne concernant le réexamen des peines perpétuelles. Le contraste qu'elle avait relevé dans un précédent arrêt entre la loi applicable et la politique officielle publiée du Royaume-Uni a notamment été réglé par la Cour d'appel britannique dans un arrêt où la haute juridiction affirme l'obligation légale du ministre de la Justice d'exercer son pouvoir de libération des détenus condamnés à une peine perpétuelle d'une manière compatible avec la Convention. Par ailleurs, la Cour d'appel a apporté des éclaircissements quant à la portée, aux motifs et aux modalités du réexamen par le ministre, ainsi qu'à l'obligation du ministre de libérer tout détenu condamné à une peine de perpétuité réelle dont le maintien en détention n'est plus justifiable. La CEDH met en exergue le rôle important de la loi sur les droits de l'homme, soulignant que toute critique du système de réexamen des peines de perpétuité réelle était neutralisée par cette loi, laquelle exige que le pouvoir de libération du ministre soit exercée, et que la législation pertinente soit interprétée et appliquée, d'une manière compatible avec la Convention. Dès lors, la CEDH conclut que les peines de perpétuité réelle au Royaume-Uni peuvent à présent passer pour conformes à l'article 3 de la Convention interdisant tout traitement inhumain ou dégradant. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-170596 |
