Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’humour déplacé et répétitif à connotation raciste constitue une forme de harcèlement discriminatoire |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 05-87658 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Race, Ethnie |
| Résumé : |
Le requérant, un employé harcelé moralement, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le déboutant de ses demandes dirigées contre son supérieur hiérarchique.
Il ressort des faits que ledit supérieur hiérarchique a été poursuivi devant le tribunal correctionnel et jugé coupable, sur le fondement de l'article 222-32-2 du code pénal, pour avoir harcelé moralement le requérant, collègue d'origine centrafricaine, notamment en lui parlant régulièrement "petit nègre" et en se moquant de lui. Toutefois, après avoir interjeté appel, le collègue condamné a obtenu gain de cause. Dans ce cadre, la Cour de cassation a rappelé que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. Dès lors, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Or, en l’occurrence, la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel n’avait pas légalement justifié sa décision. En effet, selon elle, la cour d’appel n’a pas recherché si la manière de parler du prévenu n'était pas constitutive, par son caractère habituel, d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par conséquent, la Cour de cassation a fait droit aux demandes du requérant. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007635659 |
