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Titre :	Arrêt relatif au délit de discrimination syndicale
est cité par :	Décision 2017-162 du 30 mai 2017 relative à la pratique consistant à refuser à des personnes le paiement de leurs achats par chèques en raison de leur domiciliation bancaire. Décision 2020-101 du 4 mai 2020 relative à un refus d’embauche en CDI opposé à une salariée travaillant déjà en intérim dans l’entreprise mise en cause depuis 8 mois en raison de sa grossesse et de son sexe Décision 2020-128 du 16 juillet 2020 relative à un refus de location d’un bien immobilier en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante Décision 2020-139 du 9 juillet 2020 relative à un refus de formation professionnelle en entreprise en raison du sexe, de la situation de famille et de la grossesse, à un refus d’embauche en raison des mêmes critères discrimination et au fait de subordonner l’accès à une formation professionnelle en entreprise à des candidats en raison de leur âge Décision 2020-164 du 1er décembre 2020 relative à une offre d’emploi discriminatoire et un refus d’embauche fondés sur le sexe Décision 2020-165 du 1er décembre 2020 relative à une offre d’emploi discriminatoire et un refus d’embauche fondés sur le sexe Décision 2021-283 du 29 novembre 2021 relative à un refus de scolarisation et un refus de restauration scolaire discriminatoires Décision 2022-053 du 3 mars 2022 relative à des faits de harcèlement discriminatoire suite à l’annonce de la grossesse et du retour de congés maternité de la réclamante, ce qui a engendré la dégradation de ces conditions de travail et de son état de santé à l’origine de son inaptitude Décision 2021-286 relative à un refus d’embauche en lien avec le handicap Décision 2022-154 du 31 août 2022 relative à une procédure de recrutement discriminatoire en raison du handicap de la réclamante
Auteurs :	Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur
Type de document :	Jurisprudences
Année de publication :	15/01/2008
Numéro de décision ou d'affaire :	07-82380
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Emploi privé
Résumé :	L'intéressé est responsable du service qualité, fiabilité, normalisation dans une société depuis 1996. Depuis son élection en tant que délégué du personnel en janvier 1999 puis sa désignation en tant que délégué syndical en juin 1999, il s'est vu retirer certaines de ses responsabilités, il ne disposait pas des mêmes moyens de travail et communications informatiques que les autres cadres, et sa rémunération, qui n'a connu aucune évolution entre 1999 et 2000, était inférieure en comparaison avec les autres salariés aux postes et ancienneté similaires. Les dirigeants successifs de la société ont été poursuivis par le tribunal correctionnel pour avoir entre le mois de janvier 1999 et le mois d'août 2002 pris des mesures discriminatoires à l'égard du salarié et ont été relaxés. La cour d'appel a estimé que l'absence de justifications concernant les mesures prises et la conjonction des éléments recueillis traduisait la volonté de marginaliser le salarié en raison de ses fonctions syndicales et caractérise par conséquent les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et rejette les pourvois des dirigeants.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018096272

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