Document public
| Titre : | Arrêt relatif au délit de discrimination syndicale |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/01/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 07-82380 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
L'intéressé est responsable du service qualité, fiabilité, normalisation dans une société depuis 1996. Depuis son élection en tant que délégué du personnel en janvier 1999 puis sa désignation en tant que délégué syndical en juin 1999, il s'est vu retirer certaines de ses responsabilités, il ne disposait pas des mêmes moyens de travail et communications informatiques que les autres cadres, et sa rémunération, qui n'a connu aucune évolution entre 1999 et 2000, était inférieure en comparaison avec les autres salariés aux postes et ancienneté similaires.
Les dirigeants successifs de la société ont été poursuivis par le tribunal correctionnel pour avoir entre le mois de janvier 1999 et le mois d'août 2002 pris des mesures discriminatoires à l'égard du salarié et ont été relaxés. La cour d'appel a estimé que l'absence de justifications concernant les mesures prises et la conjonction des éléments recueillis traduisait la volonté de marginaliser le salarié en raison de ses fonctions syndicales et caractérise par conséquent les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et rejette les pourvois des dirigeants. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018096272 |
