Document public
Título: | Arrêt relatif au refus d'accès à Internet en prison : Jankovskis c. Lituanie |
Autores: | Cour européenne des droits de l'homme, Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 17/01/2017 |
ISBN/ISSN/DL: | 21575/08 |
Langues: | Inglés |
Clasificación: |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Fracture numérique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Resumen: |
L'affaire concerne le refus opposé à un détenu qui souhaitait avoir accès à Internet pour s'informer sur la possibilité de s'inscrire à l'Université.
La CEDH conclut à la violation de la liberté d'expression du requérant. Elle souligne que le programme d'activités satisfaisantes en prison, y compris l'éducation, est d'une importance cruciale pour le bien-être de tous les détenus. Elle considère qu'il n'est pas déraisonnable de considérer que les renseignements sur le site internet que cherchait à obtenir le requérant étaient pertinents puisqu'ils concernaient l'accès à l'éducation et potentiellement à sa réadaptation et son réintégration dans la société à sa sortie de prison. La Cour constate que les autorités lituaniennes se sont essentiellement focalisées sur l'interdiction légale faite aux détenus d'avoir accès à l'internet, au lieu d'examiner l’argument du requérant selon lequel l'accès au site web particulier, en l'espèce, le site web crée et administré par le ministère de l'éducation, était nécessaire pour son éducation. Les autorités n'ont même pas envisagé la possibilité d'accorder au requérant un accès limité ou contrôlé à ce site web. Enfin, la Cour souligne le fait que l'accès à internet est de plus en plus considéré comme un droit et que des appels ont été lancés pour élaborer des politiques efficaces visant à assure l'accès universel à internet et à surmonter la fracture numérique. Selon la Cour ces développements au niveau international et européen reflètent l'importance du rôle que joue internet dans la vie quotidienne des personnes, notamment parce que certaines informations sont exclusivement disponibles sur internet. Elle considère donc qu'en l'espèce, les motifs avancés par les autorités pour refuser l'accès au site web n'étaient pas suffisants pour justifier l'ingérence dans le droit du requérant à recevoir des informations. Cette ingérence ne peut donc être considérée comme étant nécessaire dans une société démocratique. |
En línea: | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-170354 |