Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux violences racistes pendant une manifestation anti-Roms en Hongrie : Kiraly et Dömötör c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10851/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Menace [Géographie] Hongrie |
| Résumé : |
Les deux requérants d'origine rom soutenaient que la police avait manqué à les protéger contre des maltraitances à caractère raciste dont ils avaient fait l'objet pendant la manifestation anti-Roms et à enquêter dûment sur les faits.
La CEDH conclut, par cinq voix contre deux, à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale des requérants. Elle juge en particulier que les deux enquêtes menées sur les faits ont été limitées. L'enquête ayant porté sur les propos tenus pendant la manifestation n'a pas tenu compte du contexte spécifique dans lequel se sont déroulées les violences. La deuxième enquête ayant porté sur l'infraction de violence dirigée contre une communauté a été lente et s'est limitée aux actes de violence physique. La Cour considère que ces enquêtes n'ont donc pas permis d'établir la véritable nature des événements dans toute leur complexité. L'effet cumulé de ces manquements a été qu'une manifestation ouvertement raciste, émaillée d'actes de violence, n'a eu pratiquement aucune conséquence juridique. L'intégrité psychologique des requérants n'a pas été effectivement protégée contre ce qui n'était rien moins qu'une intimidation organisée de la communauté rom, au moyen d'un défilé paramilitaire, de menaces verbales et de discours défendant une politique de ségrégation raciale. La CEDH juge préoccupante cette situation susceptible d'être perçue par le public comme la légitimation et/ou la tolérance par l’État de ce type de comportements. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-170391 |
