Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire et disproportionné de l'interdiction faite aux ressortissants américains d'adopter des enfants russes : A.H. et a. c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 6033/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Adoption internationale [Géographie] Russie [Géographie] Etats-Unis |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'interdiction générale faite aux ressortissants américains, à la suite de changement de législation, d'adopter des enfants en Russie, dont un grand nombre nécessitant des soins médicaux spécialisés. La loi supprimant le droit d’adopter pour les ressortissants américains, entrée en vigueur de manière inattendue dix jours après avoir été adoptée, a eu pour effet de mettre fin à toutes les procédures d’adoption, y compris celles en stade très avancé. Cette interdiction était justifiée selon le gouvernement russe, d’une part, par la protection des enfants à la suite des plusieurs affaires, largement relayés dans les médiats de mauvais traitement des enfants russes par les américains. D’autre part, cette interdiction visait à encourager les ressortissants russes à adopter.
Les adoptants, une quarantaine de ressortissants américains ont introduit des requêtes devant la CEDH en leur propre nom et celui de 27 enfants russes. Ils soutiennent, qu’étant donné que la procédure d’adoption était déjà à un stade avancé, un lien s’était déjà formé entre les futurs parents et les enfants, que l’interdiction en cause avait violé leur droit au respect de leur vie familiale et qu’elle était discriminatoire. Par ailleurs, ils soutiennent que cette interdiction qui prive les enfants de soins médicaux spécialisés aux Etats-Unis, constitue un traitement inhumain et dégradant à l’égard des enfants. La CEDH juge à l’unanimité à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les futurs parents. Elle juge en particulier que l’interdiction d’adopter a opéré une discrimination illicite à l’égard des requérants américains, notamment parce qu’elle les a empêché sur le seul fondement de leur nationalité d’adopter des enfants russes et que, étant rétroactive, systématiquement appliquée quels que soient l’état de la procédure et les circonstances de chaque cas, elle était disproportionnée par rapport aux objectifs avancés par le gouvernement russe. En revanche, la CEDH déclare irrecevable le grief selon lequel l’interdiction aurait constitué un traitement contraire à l’article 3, les enfants ayant reçu des soins médicaux appropriés en Russie. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-170390 |
