Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de renvoyer un jeune demandeur d'asile en Hongrie dans le cadre de la procédure Dublin dès lors qu’il n’y bénéficierait pas des garanties exigées par le droit d’asile |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15NT03848 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Mineur étranger [Géographie] Hongrie |
| Résumé : |
Le requérant, un jeune étranger, ressortissant de la République démocratique de Congo, soutient être mineur et conteste les arrêtés préfectoraux de novembre 2015 portant sa remise aux autorités hongroises en application du règlement Dublin et son assignation à résidence en l’attente de cette remise.
La Cour administrative d’appel fait infirme le jugement ayant rejeté la demande de l’intéressé. Elle considère que la présomption selon laquelle un État membre respecte les obligations découlant de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est renversée lorsqu'il existe de sérieuses raisons de croire qu'il existe, dans " l'État membre responsable " de la demande d'asile au sens du règlement précité, des défaillances de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile impliquant pour ces derniers un risque d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. La Cour considère qu’il est suffisamment établi qu’il existait, en novembre 2015, à la date de l’arrêté contesté, des motifs sérieux et avérés de croire que, s'il était effectivement remis aux autorités hongroises, il ne bénéficierait pas personnellement d'un examen de sa demande d'asile dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile et risquerait ainsi de subir des traitements contraires à l'article 4 de la Charte précitée. Considérant que la procédure de réadmission étant close de sort qu’il appartient à la France de traiter la demande d’asile du requérant, la Cour enjoint au préfet de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour en attendant que sa demande d’asile soit examinée. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033858915 |
