Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'un jeune guinéen pour avoir menti sur son âge en vue de bénéficier du dispositif destiné aux mineurs isolés étrangers |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/00401 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Examen médical [Géographie] Guinée |
| Résumé : |
Un jeune guinéen a été condamné en première instance à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir utilisé une fausse qualité, en se prétendant mineur et avoir ainsi trompé le conseil général pour bénéficier d’un hébergement en tant que mineur isolé étranger occasionnant un préjudice de plus de 19 300 €.
En février 2014, l’intéressé se disant né en 1997 et donc âgé de 17 ans, a été accueilli par l’aide sociale à l’enfance sur présentation d’un passeport orignal guinéen et d’un jugement le concernant. Apprenant que l’intéressé avait tenté de se faire accueillir auparavant par un autre département, le procureur de la République avait confié une enquête à la police de l’air et des frontières. Les documents présentés étaient alors considérés comme ne présentant aucune preuve formelle de falsification. Toutefois, l’expertise osseuse pratiquée sur l’intéressé a contredit l’âge revendiqué et a conclu à un âge allant de 21 ans et six mois et 35 ans et 9 mois, l’âge moyen se situant à 29 ans. Par ailleurs, les autorités espagnoles, interrogées par la police de l'air et des frontières indiquaient que les empreintes digitales de l’intéressé étaient connues sous l'identité d'un individu né en mars 1994, donc un majeur. L'intéressé déclarait être bien né en 1997 et soutenait que les documents qu'il avait présenté étaient authentiques mais qu'il avait du se faire passer pour majeur pour pouvoir entrer en Espagne. La Cour d’appel infirme le jugement. Elle considère que les incertitudes de l’expertise osseuse pratiquée, le fait que les documents d’identité ne présent aucun preuve de falsification et que le passeport biométrique présenté à l’audience dont l’authenticité ne peut être remise en cause a priori et portant la date de naissance revendiquée, ne permettent pas d’établir que l’intéressé était majeur à la date des faits qui lui sont reprochés. Son passeport démontre au contraire son état de minorité à cette date. Le Tribunal correctionnel était en conséquence incompétent pour statuer à l’égard d’un mineur. La Cour annule en toutes ses dispositions le jugement déféré sur ces motifs. |
Documents numériques (1)
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