Document public
| Titre : | Décision MSP-2016-062 du 21 mars 2016 relative à l'établissement d'un rapport spécial suite de l’absence de réponse du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie aux recommandations énoncées dans la décision n°2015-043 |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-062 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport spécial [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Tarification |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au calcul du tarif d’achat d’une installation de production d’électricité photovoltaïque.
Le Défenseur des droits a recommandé au ministère de l’Ecologie, de Développement durable et de l’Energie que le tarif de 0,58 € / kWh soit appliqué à cette installation, la décision de la DGEC du 27 décembre 2012 ne lui étant pas applicable. Faute de réponse, un courrier d’injonction a été adressé le 30 octobre 2015, puis un rapport spécial qui pourra être publié au JORF un mois après sa notification. |
| Suivi de la décision : |
La décision n°2015-043 du 4 mars 2015 relative à la réclamation de Messieurs T. et L. étant demeurée sans réponse, en dépit d’une injonction adressée le 30 octobre 2015 à la ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, une Décision n°2016-062 du 21 juillet 2016, portant Rapport Spécial, a été adressée à la ministre. Aucune observation n’a été formulée par la ministre à la suite de la réception de ce Rapport Spécial. Celui-ci a été publié au JORF du 15 octobre 2016. |
Documents numériques (1)
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