Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de mesures adaptées permettant à un père sourd et muet d'exercer son droit de visite : Nowakowski c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32407/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Handicap sensoriel |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'exercice du droit de visite d'une père sourd et muet à l'égard de son fils, atteint également de problèmes auditifs. Le père se plaignait en particulier du rejet de sa demande tendant à éteindre son droit de visite.
La CEDH conclut à l'unanimité à la violation du droit du père au respect de sa vie privée et familiale. En effet, pour rejeter la demande du père, les juridictions polonaises se sont appuyés sur des expertises axées sur les difficultés de communication entre le père et son fils plutôt que sur les moyens permettant éventuellement de les surmonter. La Cour reproche aux juridictions internes de ne pas avoir dûment recherché les possibilités qui existaient sous l'empire de la législation interne, pour faciliter l'élargissement des contacts entre le requérant et son fils. Elles n'avaient pas envisagé des mesures plus adaptées au handicap du père (recueillir l'avis d'experts connaissant les difficultés des personnes atteintes de problèmes auditifs). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-170343 |
