Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale en cas de révocation d'un permis de séjour permanent en Suisse d'un étranger condamné pénalement : Salija c. Suisse |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 55470/10 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Géographie] Suisse |
| Résumé : |
L'affaire concerne la révocation du permis de séjour permanent d'un ressortissant macédonien, arrivé en Suisse à l'âge de neuf ans. Suite à deux condamnations pénales pour détournement des fonds et homicide, l'intéressé a fait l'objet d'une procédure d'expulsion.
Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant se plaignait de révocation de son permis de séjour et de son expulsion, soutenant notamment qu'il n'avait plus de liens étroits avec son pays d'origine, étant donné qu'il était arrivé en Suisse à l'âge de neuf ans, qu'il y avait vécu plus de 20 ans, qu'il s'y était marié et qu'il y élevait deux enfants. La CEDH conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-170050 |
