Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'assistance éducative à l'égard d'une jeune fille congolaise dont la minorité, résultant de son acte de naissance, n’était pas confirmée par l’examen osseux |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Orléans, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/01675 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] République démocratique du Congo [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Arrivée en France en début de l’année 2016, la requérante, jeune fille de nationalité congolaise, isolée sur le territoire français, soutenait être née le 10 avril 1999 et donc âgée de 16 ans. Elle avait présenté une copie de son acte de naissance mais dont l’authenticité a été mise en cause par le parquet. L’examen osseux réalisé avait conclu à un âge osseux de 19 ans avec une fourchette d’incertitude de plus ou moins de deux ans.
Le Défenseur des droits a présenté devant le juge des enfants des observations issus d’un certain nombre de principes et de garanties s’appliquant à tout justiciable quelle que soit sa situation au regard de droit au séjour et quel que soit l’âge retenu à terme par les juridictions saisies. Toutefois, considérant que la minorité de l’intéressée n’était pas établie, le juge des enfants a dit n’y avoir lieu à assistance éducative à son égard. Prenant en compte les observations du Défenseur des droits, la Cour d’appel infirme le jugement de non-lieu à assistance éducative. Se fondant sur l’original du jugement supplétif d’acte de naissance du juge congolais dont l’authenticité n’est pas mise en cause et sur l’acte de naissance conforme établit à la suite, la Cour considère que la jeune fille est âgée de 17 ans. Par ailleurs, l’examen osseux ayant conclu à un âge de 19 ans comporte une fourchette d’incertitude de plus ou moins 2 ans. Il en résulte que l’intéressée peut donc aussi bien avoir un âge entre 17 et 21 ans. Or, le doute doit bénéficier à la jeune fille. Enfin, la Cour retient que la requérante est scolarisée au lycée et aucun élément, dans sa maturité ou son comportement, ne vient démentir son état de minorité. La Cour d’appel confie la jeune fille au service de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. |
Documents numériques (1)
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