Document public
| Titre : | Décision MSP-MLD-2016-312 du 20 décembre 2016 relative à l'attente de pensions de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole par des ressortissants espagnols |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MLD-2016-312 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Paiement [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Prestation vieillesse [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Géographie] Espagne |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux ressortissants espagnols résidant en Espagne qui sont dans l’attente de la liquidation de leur pension de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole plusieurs années après le dépôt de leur demande, et restent sans réponse malgré leurs relances.
Le Défenseur des droits décide en conséquence de recommander à l’organisme de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour résorber le stock actuel des demandes de pension ou de minimum contributif et améliorer le suivi des demandes à venir. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20161220_MSP-MLD-2016-312.pdf Adobe Acrobat PDF |
