Document public
| Titre : | Décision-cadre MSP-2016-330 du 21 décembre 2016 relative au renouvellement des cartes nationales d'identité |
| est cité par : |
|
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-330 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Recommandation générale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Administration centrale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des personnes qui rencontrent des difficultés en lien avec leurs cartes nationales d’identité (CNI) en apparence périmées, qui bénéficient d’une prorogation de validité de 5 ans en application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la CNI. En effet, de nombreuses personnes ont pu rencontrer des difficultés au moment de voyages internationaux et/ou au moment de leur demande de renouvellement de ces cartes d’identité.
Le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur et au ministre des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) d’inviter les préfets, les maires, et les autorités consulaires françaises à l’étranger à renouveler, sur simple demande, les CNI des ressortissants français qui le sollicitent dans les conditions prévues par l’article 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la CNI. Le Défenseur des droits leur recommande également de rappeler aux administrations compétentes le cadre juridique applicable au renouvellement des CNI pour en garantir l’application et assurer l’harmonisation du traitement des demandes ; d’adopter des mesures de communication élargies à l’attention des citoyens et des prestataires privés pour les informer de la règlementation applicable. Il recommande enfin de mettre en oeuvre une procédure d’indemnisation des réclamations qui lui seraient adressées suite aux refus de CNI opposés en violation de l’article 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la CNI, modifié par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Le Défenseur des droits demande au ministre de l’Intérieur et au ministre des Affaires étrangères et du Développement international de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : |
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international a fait savoir qu’il avait autorisé les postes diplomatiques et consulaires des États membres de l’Union européenne et des pays qui acceptent la CNI comme document de voyage à procéder au renouvellement des CNI des usagers inscrits au Registre des Français établis hors de France Le ministre de l'Intérieur a quant à lui indiqué que « si le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié n’interdit pas au préfet de renouveler une CNI avant l’expiration de celle-ci, le principe de bonne administration conduit à limiter un tel renouvellement aux cas strictement nécessaires tels que, outre la perte et le vol, un changement dans la situation du demandeur (état civil, domicile) ou la détérioration de la carte ». Il estime qu’en dehors de ces cas, le renouvellement d’une CNI ne constitue pas un droit. Toutefois, dans le sens des recommandations du Défenseur des droits, le ministère de l’Intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage. Il considère que ses instructions, adressées à l’ensemble des administrations concernées afin d’harmoniser les pratiques locales, doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité. Il ajoute que des mesures de publicité ont été mises en œuvre et actualisées sur les sites des administrations pour assurer l’information des usagers sur les possibilités de renouvellement de la CNI facialement périmée. La réglementation applicable a également été rappelé aux compagnies aériennes par le secrétaire général chargé des transports. S’agissant enfin des mesures d’indemnisation éventuelle, le ministère estime qu’il ne lui appartient pas d’indemniser les usagers du fait d’une mauvaise application du droit par d’autres États ou par des transporteurs, mais que des indemnisations seraient envisageables concernant les personnes, mineures à la date de délivrance initiale du titre, qui n’ont pas bénéficié de la prorogation de validité prévue par le décret n°2013-1188. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20161221_MSP-2016-330.pdf Adobe Acrobat PDF |
