Document public
| Titre : | Délibération n°2010-285 du 13 décembre 2010 relative à un refus de maintenir le versement d'une bourse d'enseignement supérieur durant les grandes vacances universitaires pour cause de nationalité étrangère |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-285 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Bourse d'étude [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de maintenir le versement de la bourse d'enseignement supérieur durant les grandes vacances universitaires au profit d'une étudiante du fait que cette dernière n'est pas de nationalité française. La HALDE estime que les éléments de l'espèce caractérisent l'existence d'une discrimination. Elle recommande la réparation du préjudice subi et indique que, le cas échéant, elle présentera ses observations devant la juridiction civile. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20101213_2010-285.pdf Adobe Acrobat PDF |
