Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-327 du 19 décembre 2016 relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée |
| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-327 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée.
L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire, au sens des articles L.1132-1 du code du travail et de l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, s’étant traduit par des propos et des actes fondés sur son origine, confirmés par plusieurs attestations, ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. L’instruction a également permis de constater que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat au sens des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, de par la survenance de ces faits et par l’absence de mesures prises par ce dernier malgré la dénonciation des faits. Enfin, l’instruction a permis de relever que le licenciement pour impossibilité de reclassement de la réclamante suite au prononcé de son inaptitude définitive à son poste de travail et à tout poste dans l’entreprise s’inscrit dans le contexte du harcèlement discriminatoire qu’elle a subi et encourt, à ce titre, la nullité par application de l’article L.1132-4 du code du travail. En conséquence, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel saisie du litige. |
| Suivi de la décision : |
En première instance, le conseil de prud’hommes avait débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes et constaté la prescription de l’action prud’homale. Par arrêt du 27 octobre 2017, la cour d’appel a infirmé le jugement et fait droit à l’ensemble des demandes de la réclamante. La Cour retient l’existence de « faits de harcèlement moral fondés pour partie sur des motifs discriminatoires ayant conduit à sa déclaration d’inaptitude et à son licenciement pour impossibilité de reclassement » et prononce la nullité du licenciement. La Cour condamne la société au versement de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d’emploi faisant suite au prononcé de l’inaptitude de la réclamante et au versement de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du harcèlement moral et de la discrimination subis. La Cour retient également que la société « a gravement manqué à son obligation de sécurité (…) puisqu’elle s’est non seulement abstenue de réagir pour faire cesser les agissements subis mais, a de surcroît, infligé à Mme N. un avertissement, ce, après que celle-ci ait dénoncé les faits de discrimination et de harcèlement moral (…) ». Ce faisant, la cour d’appel a repris l’intégralité des observations présentées par le Défenseur des droits. |
| Cite : |
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