Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-324 du 21 décembre 2016 relative à la privation d’un avantage du comité d’entreprise en raison de l’état de santé de la réclamante. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-324 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Discrimination indirecte |
| Mots-clés: | chèques vacances |
| Résumé : |
Madame K exerce ses fonctions dans l’établissement EHPAD C depuis novembre 2004. Suite à un accident du travail, cette dernière est placée en arrêt maladie à compter du 10 février 2014. Depuis son absence, elle constate qu’elle ne bénéficie plus de l’intégralité des chèques vacances qui lui étaient auparavant remis par le comité d’entreprise. Elle indique que la moitié de ces chèques vacances serait versée à sa remplaçante.
Le Défenseur des droits adresse un courrier d’instruction au comité d’entreprise de l’EHPAD, le 23 février 2016. N’ayant reçu aucune réponse à ce courrier, il adresse alors une relance le 20 avril 2016. Aucune réponse n’ayant été reçue par le Défenseur des droits, il adresse une note récapitulative, le 15 juin 2016, à laquelle le comité d’entreprise répond par courriel du 13 décembre 2016. Le secrétaire du comité d’entreprise communique le règlement intérieur qui précise que pour bénéficier des avantages du CE, tout salarié doit justifier de six mois de travail effectif et consécutif au cours de l’année. Le Défenseur des droits considère qu’en étant ainsi privée du bénéfice d’une partie de ses chèques vacances, Madame K est victime d’une discrimination indirecte en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits décide de formuler au comité d’établissement mis en cause plusieurs recommandations. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
La non-délivrance de chèques vacances due à des périodes de suspension du contrat de travail du fait de la maladie constitue une discrimination indirecte en raison de l’état de santé. Les responsables des ressources humaines se disaient prêts à délivrer les chèques vacances à la réclamante. Refus du comité d'entreprise. |
Documents numériques (1)
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