Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la détermination de l’âge d’une jeune étrangère dont la minorité résultant d’un acte d’état civil est contredite par l’examen osseux |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Limoges, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00102 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Géographie] République démocratique du Congo |
| Résumé : |
La requérante, une jeune ressortissante de la République démocratique de Kongo, se disant née le 21 décembre 1997 et isolée sur le territoire français, est arrivée en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, elle a produit la copie intégrale de son acte de naissance, datée du 9 juin 2014, dont il résultait qu’elle était âgée de 16 ans et demi.
Toutefois, l’état de minorité de l’intéressée résultant des documents qu’elle a produit, a été contredit par l’examen médical réalisé à la demande du procureur de la République, qui a conclu à un âge civil supérieur à 18 ans. Saisi par l’intéressée, le juge des enfants l’a néanmoins confiée à l’aide sociale à l’enfance en tant que mineure isolée. Statuant sur l’appel du ministère public, la Cour d’appel infirme la décision du juge des enfants en estimant que l’état civil déclaré dans le document produit par la jeune fille ne correspondait pas à la réalité et qu’elle devait être considérée comme majeure. La Cour d'appel considère que si la copie intégrale d’acte de naissance présente les signes d’un document authentique, il n’est pas établi que l’intéressée en soit le véritable titulaire. Cet acte d’état civil ne peut donc faire foi, au sens de l’article 47 du code civil, en présence d’un examen osseux ayant conclu à l’âge civil supérieur à 18 ans. |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030387404 |
