Document public
Titre : | Arrêt relatif à la condamnation injustifiée d'un témoin de Jéhovah pour prosélytisme : Kokkinakis c. Grèce |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/05/1993 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14307/88 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Témoin de Jéhovah |
Résumé : |
L'affaire concerne la requête d'un homme d’affaires retraité de nationalité grecque qui est né en 1919 en Crète dans une famille de confession orthodoxe. Devenu témoin de Jéhovah en 1936, le requérant a été arrêté plus de soixante fois pour prosélytisme. Ayant en outre subi plusieurs internements et emprisonnements, le requérant a saisi la Commission le 22 août 1988. Il prétendait que sa condamnation pour prosélytisme méconnaissait les droits garantis.
La cour estime qu'il n’a pas été démontré que la condamnation de l’intéressé se justifiait, dans les circonstances de la cause, par un besoin social impérieux et que, par conséquence, cette mesure n’apparaît pas proportionnée au but légitime poursuivi, ni, partant, nécessaire, dans une société démocratique, à la protection des droits et libertés d’autrui. Elle conclut ainsi à l'existence d'une ingérence dans l'exercice du droit du requérant à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, résultant de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel et réduite par la cour d'appel. Elle estime, donc, qu'il y a la violation de l’article 9 de la Convention. Elle dit, à l’unanimité, que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 400 000 drachmes pour dommage moral et 2 789 500 drachmes pour frais et dépens. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62384 |