Document public
| Titre : | Avis n°2006-35 du 15 janvier 2007 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/01/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-35 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 mai 2006, par M. Jean MARSAUDON, député de l’Essonne, des conditions de l’interpellation de Mme M-A.L., le 13 mars 2006 vers 15h00, à Savigny-sur- Orge (91), par les fonctionnaires de police du commissariat local.
La Commission a pris connaissance des pièces de la procédure transmise par le parquet d’Evry. Après avoir entendu Mme M-A.L., elle a auditionné le capitaine de police J-C.R. et le gardien de la paix Y.B., qui l’ont placée en cellule de dégrisement non pas à la suite d’une interpellation sur la voie publique à 15h00, mais suite à son interpellation dans les locaux du commissariat à 18h00, alors qu’elle tenait des propos injurieux envers les fonctionnaires de police. |
Documents numériques (1)
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